CA Douai, 6 sept. 2024, RG 24/01805

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01805 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYIO

N° de Minute : 1773

Ordonnance du vendredi 06 septembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Z] [R]

né le 06 Octobre 2004 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M [S] [W], interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DE LA SOMME

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière et [Y] [G] [T], greffière stagiaire

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 06 septembre 2024 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 06 septembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER en date du 05 septembre 2024 à 11h23 notifiée à 11h34 à M. [Z] [R] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [Z] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 septembre 2024 à 15h15 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [R] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet de la Somme le 21 juin 2024 notifié à 9h27, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prise par la même autorité le 18 juin 2024 et notifié le 19 juin 2024 .

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 5 septembre 2024 à 11h23 notifiée à 11h34 ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de M. [Z] [R] , pour une durée de 15 jours;

' Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [R] , en date du 5 septembre 2024 à 15h15, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

M. [Z] [R] soulève le moyen tiré de l'absence d'obstruction à l'éloignement de sa part dans les quinze derniers jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyens de fond soulevé devant lui et repris en appel en prenant en considération le refus de l'audition consulaire du 30 août 2024 selon le procès-verbal établi à cette date à 8h10 par l'agent du centre de rétention , ce qui constitue une obstruction à son identification par son pays d'origine, préalable à la délivrance du laissez-passer consulaire et à son éloignement intervenue dans les derniers quinze jours.

PAR CES MOTIFS :