CA Douai, 8 sept. 2024, RG 24/01821
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Texte de la décision
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/01821 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYKH
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du dimanche 08 septembre 2024
N° de Minute : 1789
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [F] [D] [T]
né le 17 Juin 2005 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 1]
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU NORD
MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté (e) de Kelly HEMPEL, Greffier
ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dimanche 08 septembre 2024 à
Le premier président ou son délégué,
Vu l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance de LILLE en date du 07 septembre 2024 à 14:10 notifiée à 14:10 prolongeant la rétention administrative de M. [F] [D] [T] ;
Vu la requête d'appel formée par Me Nassima Badaoui reçue au greffe le 07 septembre 2024 à 17:07 ;
Vu la demande d'observations transmises aux parties ;
Vu les observationstransmises dans les délais par l'appelant et son conseil le8 septembre 2024 à 10h48
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne contient aucun moyen de fait et de droit à l'appui de l'appel.
La circonstance que le 8 septembre 2024 à 10h48 le conseil de l'appelant ait adressé une déclaration d'appel légèrement modifiée mais toujours incomplète quant aux motifs de droit et de fait qu'elle aurait dû contenir, n'est pas de nature à rendre l'appel recevable.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [D] [T] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.
Kelly HEMPEL, Greffier
Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 08 septembre 2024
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète.
Le greffier
N° RG 24/01821 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYKH
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1789 DU 08 Septembre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [F] [D] [T]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [F] [D] [T] le dimanche 08 septembre 2024
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à le dimanche 08 septembre 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Tribunal de Grande Instance de LILLE
Le greffier, le dimanche 08 septembre 2024
N° RG 24/01821 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYKH
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