CA Metz, 5 sept. 2024, RG 24/00607

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

6ème Chambre

MINUTE N° 24/00145

N° RG 24/00607 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEMW

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 5], décision attaquée en date du 26 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00461

S.A.S. LA PLANCHE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°850 290 818, prise e la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

sis [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

APPELANT

S.A.S. LORRAINE FOOD immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 818 817 751 , prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

sis [Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 SEPTEMBRE 2024

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière

Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 09 Avril 2024 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe 22 Juillet 2024;

PAR CES MOTIFS