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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/07/2026 tj74010 n° 24/00607

TJ 74010, 21 juill. 2026, RG 24/00607

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 24/00607 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FWQD Minute : 26/ U.R.S.S.A.F. [Localité 1] C/ S.A.S. [1] Notification par LRAR le : à : - URSSAF [Localité 1] - Me GUYONNET Copie dél

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb42f84f14adac9d38604
ca other 26/05/2026 ca_dijon n° 24/00607

CA Dijon, 26 mai 2026, RG 24/00607

[L] [M] [V] C/ [U] [J] [I] [E] épouse [J] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 26 MAI 2026 N° RG 24/00607 - N° Portal

Lire la décision → Vérifier la source 6a168196cdc6046d471157e8
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/04/2026 tj13001 n° 24/00607

TJ 13001, 9 avr. 2026, RG 24/00607

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 24/00607 N° Portalis DBW2-W-B7I-MET4 AFFAIRE : [V] [T] C/ [C] IARD GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Arièle BENHAIM la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY COPIE(S)délivrée(s) le à Me Arièle BENHAIM la SCP

Lire la décision → Vérifier la source 69d7ec05cdc6046d47ae235f
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/04/2026 tj34172 n° 24/00607

TJ 34172, 2 avr. 2026, RG 24/00607

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 24/00607 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OWFJ Pôle Civil section 2 Date : 02 Avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil sectio

Lire la décision → Vérifier la source 69ceeef0cdc6046d47ea1e2e
tj Désigne un expert ou un autre technicien 19/03/2026 tj14118 n° 24/00607

TJ 14118, 19 mars 2026, RG 24/00607

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 24/00607 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBC3 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mars 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ EN

Lire la décision → Vérifier la source 69bdc12fcdc6046d47609cc6
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 12/03/2026 tj14118 n° 24/00607

TJ 14118, 12 mars 2026, RG 24/00607

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale Minute n° Dossier n° : N° RG 24/00607 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JAIS Affaire : Monsieur [G] [X] c/ CPAM DU CALVADOS JUGEMENT DU 12 MARS 2026 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demand

Lire la décision → Vérifier la source 69ba65dacdc6046d4710c214
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 02/03/2026 tj69123 n° 24/00607

TJ 69123, 2 mars 2026, RG 24/00607

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 2 MARS 2026 Cécile WOESSNER, présidente [V] [N], assesseur

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tj Sursis à statuer 26/02/2026 tj86194 n° 24/00607

TJ 86194, 26 févr. 2026, RG 24/00607

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIRS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 26 Février 2026 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : - Me FROIDEFOND - Me ALLAIN - Me MADY -

Lire la décision → Vérifier la source 69a1ded6cdc6046d47f44fad
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/01/2026 tj34172 n° 24/00607

TJ 34172, 14 janv. 2026, RG 24/00607

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 24/00607 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O3OB PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 14 Janvier 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE

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ca other 13/01/2026 ca_poitiers n° 24/00607

CA Poitiers, 13 janv. 2026, RG 24/00607

ARRET N°2 N° RG 24/00607 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7YW S.A. ALLIANZ C/ [T] S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS S.A.S. HOLDING SOCOTEC S.A. SOCOTEC FRANCE S.A.R.L. CARRELAGES CALANDREAU VINCENDEAU Syndic. de co

Lire la décision → Vérifier la source 69675ccdcdc6046d473cfba4
tj Expertise 08/01/2026 tj69123 n° 24/00607

TJ 69123, 8 janv. 2026, RG 24/00607

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 24/00607 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5MS Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 expédition à Me Samir DRIS - 2088 Me David MET

Lire la décision → Vérifier la source 6974d0a2cdc6046d478e1bf6
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 24/10/2025 tj34032 n° 24/00607

TJ 34032, 24 oct. 2025, RG 24/00607

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] MINUTE N° 2025/907 AFFAIRE : N° RG 24/00607 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3P6A Copie à : Me Benjamin BEAUVERGER Copie exécutoire à : Me Olivier MARTIN-LASSAQUE Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f8b7e08341cb497b04b
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 16/09/2025 tj78646 n° 24/00607

TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 24/00607

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 16 Septembre 2025 N° RG 24/00607 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP2J DEMANDEUR : S.A. CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Amaury PAT, Avocat au barre

Lire la décision → Vérifier la source 68cc537d9da368950468f765
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/09/2025 tj93008 n° 24/00607

TJ 93008, 15 sept. 2025, RG 24/00607

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAO7 Jugement du 15 SEPTEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 SEPTEMBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3S-W-B7

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ca other 28/08/2025 ca_toulouse n° 24/00607

CA Toulouse, 28 août 2025, RG 24/00607

28/08/2025 ARRÊT N° 2025/268 N° RG 24/00607 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QA6E NP/EB Décision déférée du 21 Décembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 13] (22/438) R.BONHOMME E.U.R.L. [12] C/ [5]

Lire la décision → Vérifier la source 69747f10cdc6046d47873771
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 30/07/2025 tj97411 n° 24/00607

TJ 97411, 30 juill. 2025, RG 24/00607

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX7G Minute N°25/OR165 Objet du recours : Rejet suite demande CMI priorité. Ordonnance rendue le 30 JUILLET 2025 par Madame Nathalie

Lire la décision → Vérifier la source 6894d6f05418c246fd669212
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 22/07/2025 tj21231 n° 24/00607

TJ 21231, 22 juill. 2025, RG 24/00607

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG 24/00607 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IS2A JUGEMENT N° 25/376 JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 COMPO

Lire la décision → Vérifier la source 689ba45640cd0f0b3d00fee4
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/06/2025 tj49007 n° 24/00607

TJ 49007, 30 juin 2025, RG 24/00607

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 30 Juin 2025 N° RG 24/00607 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWFA N° MINUTE 25/415 bis AFFAIRE : [M] [B] C/ [8] Code 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

Lire la décision → Vérifier la source 686d7b50a2273490db10d5e2
ca other 26/06/2025 ca_douai n° 24/00607

CA Douai, 26 juin 2025, RG 24/00607

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 26/06/2025 **** N° de MINUTE : 25/532 N° RG 24/00607 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLDL Jugement (N° 11-23-0045) rendu le 17 Octobre 2023 par le Tribunal de proximité de Lens

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ca other 18/06/2025 ca_bastia n° 24/00607

CA Bastia, 18 juin 2025, RG 24/00607

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 18 JUIN 2025 N° RG 24/607 N° Portalis DBVE-V-B7I-CJVE FD-C Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de Bastia, décision du 8 novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/151 S.A.S. FIT & FORM C/ S.C.I. PEROVERI

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1