CA Montpellier, 9 sept. 2024, RG 24/00092

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 24/00092 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCRF

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [T] [I] née [L]

Domiciliée [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Association PRESENCE VERTE SERVICES (PVS)

Domiciliée [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Thomas LE MONNYER, président de la 2ème chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Naïma DIGINI, Greffier,

Suivant déclaration en date du 4 janvier 2024, Mme [T] [I] a interjeté appel du jugement rendu le 1er décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Béziers dans le litige l'opposant à l'association Présence Verte Services,

Aux termes de conclusions remises au greffe le 30 juillet 2024, Mme [T] [I] déclare que les parties ses sont rapprochées et ont convenu d'un accord. L'appelante indique se désister de son appel. Elle demande de lui en donner acte et de dire que chaque partie conservera ses frais et autres dépens.

L'association intimée demande à la cour de constater le désistement de l'appelante et de constater l'extinction de l'instance et de juger que chacune des parties prendra à sa charge ses frais et honoraires.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.

Il y a lieu, en conséquence, d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.

PAR CES MOTIFS