CA Montpellier, 9 sept. 2024, RG 24/02377

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 24/02377 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHJM

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S. GSFT - GENERALE SERVICES FRANCAIS DE TRAITEMENT

Domiciliée [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Camille DE BAILLEUL de la SARL DE BAILLEUL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Mme [M] [S]

Domiciliée [Adresse 1]

[Localité 3]

Le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Thomas LE MONNYER, président de la 2ème chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Naïma DIGINI, Greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'appel interjeté le 30 avril 2024 par la S.A.S. Générale Services Français de Traitement à l'encontre du jugement de départage rendu le 28 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans l'affaire l'opposant à Mme [M] [S] ;

Vu l'avis adressé au représentant de l'appelant le 31 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, l'avisant de ce que l'intimée n'avait pas constitué avocat ou défenseur syndical ;

Vu l'avis en date du 2 juillet 2024 par lequel l'appelant a été invité à présenter ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue en application de l'article 902 du code de procédure civile.

Vu l'absence d'observation présentée par la S.a.r.l. De [Localité 5] avocats, représentant la société Générale Services Français de Traitement, dans le délai de 10 jours qui lui était accordé.

SUR CE

L'article 902 prévoit qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. À peine de caducité de cette déclaration relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, la société Générale Services Français de Traitement ne justifie pas avoir fait signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à l'intimée à savoir Mme [M] [S], suivant l'avis qui lui a été adressé le 31 mai 2024.

Invité le 2 juillet 2024 à présenter ses observations, le conseil de la société appelante ne présente aucune observation.

À ce jour, l'intimée n'a toujours pas constitué avocat.

Par suite, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS