Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/02377
TJ 31555, 30 juin 2026, RG 24/02377
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 30 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/02377 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5QM / JAF Cab 1 AFFAIRE : [Y] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 Juge aux Affai
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ca other ca_rennes n° 24/02377
CA Rennes, 19 mai 2026, RG 24/02377
2ème Chambre N° RG 24/02377 N° Portalis DBVL-V-B7I-UWXL (Réf 1ère instance : 23/02168) S.A.R.L. ELECT'ROAD C/ Mme [X] [K] épouse [R] Mme [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : 19/05/2026 à : - Me DE LANTIVY - Me PRIMA-DUGAST RÉ
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ca other ca_paris n° 24/02377
CA Paris, 24 mars 2026, RG 24/02377
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02377 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3JL Décision déférée
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ca irrecevabilite ca_nancy n° 24/02377
CA Nancy, 16 févr. 2026, RG 24/02377
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile RG n° N° RG 24/02377 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOX5 du 16 février 2026 O R D O N N A N C E n° /2026 Nous, Fabienne GIRARDOT, conseiller, faisant fonction de conseiller de la mise en état de la deuxième chambre à la cour d'appel de NANC
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 24/02377
TJ 69123, 16 déc. 2025, RG 24/02377
DATE DU JUGEMENT: 16 Décembre 2025 RG N° RG 24/02377 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEC2 / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [P] [T] [S] épouse [Z] C / [Y] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 24/02377
TJ 10387, 12 déc. 2025, RG 24/02377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025 MINUTE N°25/ RÔLE : N° RG 24/02377 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FA5M NAC : 28A [X] [S] [R] CONTRE [L] [W] GROSSES délivrées le DEMANDERESSE Madame [X
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ca other ca_toulouse n° 24/02377
CA Toulouse, 18 nov. 2025, RG 24/02377
18/11/2025 ARRÊT N° 560/2025 N° RG 24/02377 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLG7 PB/KM Décision déférée du 21 Juin 2024 Juge de l'exécution de [Localité 6] ( 24/00178) DIER [P] [T] C/ Organisme URSSAF MIDI-PYRENEES confirmation Grosse déli
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ca other ca_rouen n° 24/02377
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 24/02377
N° RG 24/02377 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWNY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 03 Juin 2024 APPELANTE : S.A. LOGIREP [Adresse 1
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/02377
TJ 93008, 8 oct. 2025, RG 24/02377
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FES Jugement du 08 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02377 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/02377
TJ 95500, 16 sept. 2025, RG 24/02377
PREMIERE CHAMBRE 16 Septembre 2025 N° RG 24/02377 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWNV Code NAC : 72A S.D.C. [Adresse 5] C/ [P] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier res
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59183 n° 24/02377
TJ 59183, 10 sept. 2025, RG 24/02377
RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Magalie WADOUX le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 10 Septembre 2025 JAF Cabinet C N° RG 24/02377 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FUQT Minute n° C 25/537
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 24/02377
TJ 69123, 1 juill. 2025, RG 24/02377
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02377 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2DDZ AFFAIRE : S.D.C. ANATOL situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société CITYA [Localité 10] LUMIERE C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur dommages ouvra
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 24/02377
TJ 13055, 1 juill. 2025, RG 24/02377
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 3] JUGEMENT N°25/02901 du 01 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 24/02377 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46PN AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [B] [F] né le 17 Juin 1964 domicilié : chez [9] [A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/02377
TJ 33063, 16 juin 2025, RG 24/02377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute N° RG 24/02377 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUXS 2 copies GROSSE délivrée le 16/06/2025 à Me Delphine TRANQUARD Rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du
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ca other ca_grenoble n° 24/02377
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 24/02377
C4 N° RG 24/02377 N° Portalis DBVM-V-B7I-MJYO N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL CABINET ISABELLE ROUX la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 24/02377
TJ 77284, 19 mai 2025, RG 24/02377
- N° RG 24/02377 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ2O RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français ______________ TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème chambre - section 2 N° RG 24/02377 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ2O Minute n°25/90 Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Mme [H] [Y
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ca other ca_caen n° 24/02377
CA Caen, 30 avr. 2025, RG 24/02377
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 24/02377 S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la BPGO Représentée et assistée par Me [E], avocat au barreau D'ALENCON C/ Madame [Y] [P] veuve [N] Représentée par Me [G], avocat au barreau de CAE
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ca other ca_nimes n° 24/02377
CA Nimes, 11 avr. 2025, RG 24/02377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°125 N° RG 24/02377 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIMF AV JUGE DE L'EXECUTION DE CARPENTRAS 28 juin 2024 RG :23/01711 S.A.R.L. [O] IMMOBILIER C/ S.A.S. LE MISTRAL Copie exécutoir
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tj MEE - incident tj34172 n° 24/02377
TJ 34172, 10 avr. 2025, RG 24/02377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9] [Localité 3] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 4 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIEE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Numéro du répertoire général : N° RG 24/02377 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4PR DATE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02377
TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 24/02377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître AMBAULT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BERGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02377 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UQI N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 07 avr
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