CA Nancy, 4 sept. 2024, RG 24/00523
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 12 février 2024 RG 2023003638
ORDONNANCE DE CADUCITE
/ 2024
RG N° : N° RG 24/00523 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKQT
APPELANT(S) :
Monsieur [R] [V]
Représentant : Me Sophie COURONNE de l'AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Monsieur [E] [M]
Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier,
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Vu les observations de Me Sophie COURONNE ;
Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe du 19/04/24 ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens ;
NANCY, le 04 Septembre 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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