CA Poitiers, 9 sept. 2024, RG 24/01436

COUR D'APPEL

DE POITIERS

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Art. 902 .C.P.C.)

Ordonnance N° 139

RG N° : N° RG 24/01436 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HCAU

Affaire :

Monsieur [O] [K]

Représentant : Me Jean-michel BALLOTEAU de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

APPELANT

Monsieur [P] [C]

Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Madame [Y] [K]

Madame [I] [K]

INTIMES

Nous, Thierry MONGE, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffier

Vu la déclaration d'appel de M. [O] [K] représenté par Me Jean-Michel BALLOTEAU de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 18 Juin 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE en date du 11 avril 2024 ;

Vu l'avis adressé le 22/07/2024 à la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis ;

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 02/09/2024 ;

Vu les observations écrites déposées le 09/09/2024 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [Y] [K] et de Mme [I] [K] dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;

PAR CES MOTIFS