TJ Bordeaux, 9 sept. 2024, RG 24/01792

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/01792 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPZV

MI : 20/00000785

4 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée
le 09/09/2024
à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

COPIE délivrée
le 09/09/2024
à

2 copies au service expertise

Rendue le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 02 Septembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSES

La SMABTP
ès qualité d’assureur de la société T2C
Mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

La SMA SA
ès qualité d’assureur de la société BERS
Mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Toutes deux représentées par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La Société AIA INGENIERIE
SAS dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 22 juin 2020, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier dénommé [Adresse 7], situé [Adresse 1] à [Localité 6], et désigné Monsieur [B] [V] pour y procéder.

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant décision prononcée le 8 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 août 2024, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société T2C et la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société BERS, ont fait assigner la SAS AIA INGENIERIE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et de la voir condamnée à communiquer une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité au jour de l’exécution de sa prestation et une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité au jour de la réclamation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

Bien que régulièrement assignée, la SAS AIA INGENIERIE n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment de la note expertale n°6 en date du 12 janvier 2024, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société T2C et la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société BERS justifient d’un intérêt légitime à faire étendre à la SAS AIA INGENIERIE, en charge des études d’exécution du lot gros oeuvre, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [B] [V].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Il sera en outre fait injonction à la SAS AIA INGENIERIE de communiquer une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité au jour de l’exécution de sa prestation et une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité au jour de la réclamation, dans le délai de dix jours suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant deux mois.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demanderesses, sauf à celles-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 22 juin 2020 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [B] [V], et étendues à de nouvelles parties suivant décision prononcée le 8 juillet 2024, seront opposables à la SAS AIA INGENIERIE, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

ENJOINT à la SAS AIA INGENIERIE de communiquer une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité au jour de l’exécution de sa prestation et une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité au jour de la réclamation, dans le délai de dix jours suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant deux mois,

DIT que les demanderesses conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,