TJ Lille, 5 sept. 2024, RG 24/05820
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/05820 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMUX
N° de Minute : BX24/00574
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 05 Septembre 2024
LILLE METROPOLE HABITAT
C/
[H] [I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 05 Septembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [D] [W], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [H] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
Par requête reçue le 16 mai 2024, LILLE METROPOLE HABITAT demande la rectification d'erreur matérielle portant sur l'adresse du logement et affectant les pages 2 et 3 du jugement n°24/318 en date du 11 avril 2024.
En effet, il résulte des pièces du dossier que l'adresse du logement est : [Adresse 3].
En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l'erreur matérielle affectant les pages 2 et 3 du jugement n° BX24/318 en date du 11 avril 2024 ;
Dit que l'adresse du logement est : [Adresse 3] ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX24/318 en date du 11 avril 2024 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 05 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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