TJ Lille, 5 sept. 2024, RG 24/07013
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/07013 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQDE
N° de Minute : BX24/00576
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 05 Septembre 2024
LMH
C/
[Z] [E]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 05 Septembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
LMH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [L] [K], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [Z] [E], demeurant [Adresse 3]
assisté par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
Par requête reçue le 27 juin 2024, [Localité 5] METROPOLE HABITAT demande la rectification d'erreur matérielle portant sur l'adresse du défendeur et affectant les pages 2 et 3 du jugement n°BX24/369 en date du 16 mai 2024.
En effet, l'adresse du défendeur est la suivante : [Adresse 3].
En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l'erreur matérielle affectant les pages 2 et 3 du jugement n°BX24/369 en date du 16 mai 2024 ;
Dit que l'adresse du défendeur est la suivante : [Adresse 3] ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX24/369 en date du 16 mai 2024 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 05 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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