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TJ Lille, 4 juill. 2024, RG 24/04861


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Date
04/07/2024
Numéro
24/04861
Chambre
JCP
Type
Autre
Id
66e08ac9de8ffc4309ab98a8

Texte de la décision

891 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04861 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKFO

N° de Minute : 24/00554

JUGEMENT

DU : 04 Juillet 2024

E.P.I.C. LMH OPH

C/

[M] [F] épouse [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Juillet 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

E.P.I.C. LMH OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [D] [C], muni d'un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [M] [F] épouse [R], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mai 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

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