TJ Lille, 5 sept. 2024, RG 24/06996
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/06996 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQAV
N° de Minute : BX24/00613
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 5 SEPTEMBRE 2024
[Localité 5] METROPOLE HABITAT
C/
[O] [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
[Localité 5] METROPOLE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [U] [Z], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [O] [J], demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
Par requête reçue le 27 juin 2024, [Localité 5] METROPOLE HABITAT demande la rectification d'erreur matérielle portant sur l'adresse du parking et affectant le jugement n°24/313 en date du 11 avril 2024.
En effet, il résulte du contrat de location que l'adresse de l'emplacement de stationnement est la suivante :
[Localité 5] [Adresse 2].
En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la Protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l'erreur matérielle affectant le jugement n°24/313 en date du 11 avril 2024;
Dit que l'adresse de l'emplacement de stationnement est la suivante :
[Localité 5] [Adresse 2] ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX24/313 en date du 11 avril 2024 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 5 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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