TJ Lyon, 5 sept. 2024, RG 24/00098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON - CIVI DECISION DE DESISTEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024

Affaire : N° RG 24/00098 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBFN
N° FG : I23002555V001

ENTRE :

Madame [Y] [C]
née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Anne-gaëlle FINET, Avocat au Barreau de Lyon

ET

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU FONDS DE GARANTIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Nous, Madame Floriane ROBIN, vice-présidente, présidente de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction du Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Madame VERNAY, Secrétaire-greffier

Vu la requête déposée par Madame [Y] [C], assistée de Me Anne-gaëlle FINET avocat au barreau de Lyon, le 16 février 2024 aux fins de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ;

Vu le courrier du conseil de la requérante reçu le 23 Août 2024 portant désistement de la demande ;

MOTIFS

Aux termes des articles 394, 395 et 396 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor.

PAR CES MOTIFS