TJ Lyon, 5 sept. 2024, RG 23/00081

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON COMMISSION D' INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES

Dossier N° RG 23/00081 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWB3
FG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

---

COMMISSION D' INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES

Dossier n° 23/00081
FG CBA I20007434V001
O R D O N N A N C E

Nous, Floriane ROBIN, vice-présidente, Présidente de la Commission d'indemnisation des victimes d’infractions pénales, assistée de Nathalie VERNAY, Greffière, secrétaire de la commission,

Statuant sur la requête de [N] [F], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], assistée de Maître ZAHND-CARTIER, avocat au Barreau de LYON, reçue le 5 août 2024, les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes, aux fins de provision complémentaire de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant pour elle de l’infraction de violences volontaires par conjoint, de tentative d’enlèvement et séquestration et de menaces de mort réitérées dont elle déclare avoir été victime dans la nuit du 13 au 14 août 2020 et entre le 21 juin 2020 et le 19 août 2020 à [Localité 2].

Vu l’ordonnance rendue le 12 septembre 2023 par la présidente de la Commission d'indemnisation des victimes d’infractions, ordonnant une expertise médicale et donnant acte au Fonds de garantie de ce qu’il avait alloué une provision de 20 000 euros à la requérante ;

Vu le rapport du Docteur [M] déposé le 21 mars 2024 ;

Vu les conclusions du Fonds de garantie du 5 août 2024 suivant lesquelles il ne s’oppose pas à l’allocation d’une provision complémentaire mais souhaite la voire réduite à 8 000 euros;

Vu les articles 706-6 du Code de procédure pénale, 145 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Les élements versés au soutien de la demande de provision complémentaire font état notamment de souffrances endurées à 3/7 selon l’expert et d’un déficit fonctionnel permanent à 5%.
Ces éléments justifient l’allocation d’une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,