TJ Lyon, 5 sept. 2024, RG 23/00325

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

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COMMISSION D' INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES

Dossier n° 23/00290
FG ANK I23000280V001
O R D O N N A N C E

Nous, Floriane ROBIN, vice-présidente, Présidente de la Commission d'indemnisation des victimes d’infractions pénales, assistée de Nathalie VERNAY, Greffière, secrétaire de la commission,

Statuant sur la requête de [W] [G], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2], assisté de Maître LEBRUN, avocat au Barreau de LYON, reçue le 20 août 2024, les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes, aux fins de provision complémentaire de 7 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant pour lui de l’infraction de violences volontaires avec arme qu’il déclare avoir subie le 14 avril 2023 à [Localité 3] (69).

Vu l’ordonnance rendue le 14 août 2023 par la présidente de la Commission d'indemnisation des victimes d’infractions, ordonnant une expertise médicale et donnant acte au Fonds de garantie du versement d’une provision de 4 000 euros au requérant ;

Vu le rapport du Docteur [N] déposé le 22 juillet 2024 concluant à l’absence de consolidation du requérant;

Vu les conclusions du Fonds de garantie du 29 août 2024 suivant lesquelles il ne s’oppose pas à l’allocation d’une provision complémentaire mais souhaite la voire réduite à 4 000 euros;

Vu les articles 706-6 du Code de procédure pénale, 145 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Les élements versés au soutien de la demande de provision complémentaire font état notamment de souffrances endurées non inférieures à 2/7 selon l’expert et d’un déficit fonctionnel permanent non inférieur à 3%.
Ces éléments justifient l’allocation d’une indemnité provisionnelle complémentaire de 4 000 euros.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,