TJ Lyon, 5 sept. 2024, RG 23/00005
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRECOMMISSION D’INDEMNISATION
DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES
DE LYON
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Affaire : N° RG 23/00005 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XP6C
FG: I96200099V001
ORDONNANCE DONNER ACTE
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [N] [K] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5]
domiciliée C/ Maître [G], [Adresse 2]
ayant pour avocat la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, Avocat au Barreau de Lyon
DEFENDEUR
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU FONDS DE GARANTIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la CIVI du Tribunal judiciaire de Lyon,
Statuant sur la requête de Madame [N] [K] épouse [W], assistée de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, Avocat au Barreau de Lyon, en date du 02 janvier 2023, les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes,
aux fins de l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant pour elle des faits de viol et agression sexuelle subis entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1994 à [Localité 4]?
Vu les observations du Fonds de Garantie en date du 23u2024 et la quittance provisionnelle reçue au greffe le 23 juillet 2024,
Vu l’article 706-6 du Code de Procédure Pénale,
MOTIFS
Il y a lieu de donner acte de ce qu’une provision de 10000 euros a été versée au requérant par le Fonds de Garantie.
PAR CES MOTIFS
Statuant hors la présence des parties, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 706-3 du Code de Procédure Pénale, 145 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donnons acte au Fonds de Garantie du versement à Madame [N] [K] épouse [W] de l’indemnité provisionnelle sollicitée de 10000 euros.
Fait en notre Cabinet, à Lyon
Le 05 septembre 2024
La Présidente
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