TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 23/00554

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’avocat par LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00554 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIEE

N° MINUTE :

Requête du :

23 Février 2023

JUGEMENT
rendu le 05 Septembre 2024
DEMANDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par : Me Anne-Sophie PEIGNELIN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, absente à l’audience

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Monsieur [F] [T]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur
Monsieur BERGER, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

Décision du 05 Septembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00554 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIEE
DEBATS

A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

Par requête du 23 Février 2023, reçu au greffe le 27 Février 2023, la société [5] conteste la décision prise le 18 novembre 2022 par le Président du Comité Economique des Produits de Santé lui information être redevable de la remise exonératoire de la contribution relative au montant M au titre de l'année 2019 pour un montant de 29.116 euros.

Par courrier du 02 avril 2024, la société [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Le défendeur accepte ce désistement à l'audience.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procéure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de la société [5] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS