Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Versailles, 9 sept. 2024, RG 23/06468


Vérifier : TJ Versailles, 9 sept. 2024, RG 23/06468 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2024
Numéro
23/06468
Chambre
Deuxième Chambre
Type
Autre
Id
66e092bcde8ffc4309abfd5f

Texte de la décision

1,234 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 23/06468 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTIO
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. GINGER CEBTP
représentée par Maître Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, Me Jérémy RAYNAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, vestiaire :

DEFENDERESSES :
Société SCCV LE 9 - MONTPELLIER
défaillant
S.A.S. LES PINS PROMOTEUR D’iMMOBILIER
défaillant
S.A.S. RB GROUP
défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 30/04/2024,

Compte tenu de l’absence de constitution en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

Fait à Versailles, le 09 Septembre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.