TJ Versailles, 9 sept. 2024, RG 24/00043

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 24/00043 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXEY
DEMANDERESSE :
La S.C.I. SEQUOIAS IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambery sous le numéro 529 640 278, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644, Me Ludovic BUISSON, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, vestiaire :

DEFENDERESSE :
S.N.C. LIDL SNC AU CAPITAL DE 458.000.000 Euros immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 343 262 622 prise en la personne de son représentant légal es qualité.
représentée par Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 23/07/2024,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur en date du 09/09/2024,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les parties s’accordent pour conserver chacune les frais qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS