TJ Valenciennes, 10 sept. 2024, RG 24/00422

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement

Dossier N° RG 24/00422 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNDO

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 10 Septembre 2024
STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT

REQUERANT

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E)

M. [F] [C]
né le 11 Mai 1978 à
Maison d’arrêt de [Localité 1]

ayant pour avocat Me Marine ROSSI, avocat au barreau de VALENCIENNES

Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 2].

AUTRE PARTIE

Monsieur/Madame le procureur de la République

COMPOSITION

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Mathilde CLASSEAUGreffier : Justine GONCALVES
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] enregistrée au greffe du
magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement le 09 Septembre 2024 à 11h19, saisissant le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement afin qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’isolement ;

Vu la réception par courriel en date du 10 septembre 2024 de la décision mettant fin à la mesure d’isolement de [F] [C] ;

En conséquence,

Constatons que la requête en date du 9 septembre 2024 adressée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] tendant au contrôle de la mesure d’isolement de [F] [C] est sans objet ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Le 10 Septembre 2024 à 11H30
Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de
liberté dans le domaine des soins sans consentement,