Cass., 11 sept. 2024, n° 23-11.780

COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10427 F

Pourvoi n° E 23-11.780

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

1°/ M. [T] [D], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Haizean, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° E 23-11.780 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de M. [D] et de la société civile immobilière Haizean, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] et la société civile immobilière Haizean aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et la société civile immobilière Haizean et les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456, et 1021 du code de procédure civile.