CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2024, RG 23/04810
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 23/04810 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBYN
Chambre 3-4
Ordonnance n°2024/M202
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE MOUSTIER représentée par son représentant légal
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
M. [P] [U]
Représentant : Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Nous Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie Violet, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Vu la procédure suivie entre :
La SELARL Pharmacie Moustier
[Adresse 4]
[Localité 1]
Et
M. [P] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 12 février 2024 désignant l'association [Localité 5] médiation en qualité de médiateur ;
Vu le message adressé le 21 février 2024 par le conseil de l'intimé, indiquant que M. [U] renonçait à la médiation ;
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur par courrier du 2 septembre 2024, confirmant que la médiation ne pouvait être mise en oeuvre ;
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné et de renvoyer l'affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la fin de la mission du médiateur,
Renvoyons l'affaire à la mise en état,
Disons que conformément aux dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile l'interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident cesse de produire ses effets à compter de la présente ordonnance.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copies délivrées aux avocats
le : 10 septembre 2024
Le greffier
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