CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2024, RG 23/05100

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 23/05100 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCXX

Chambre 3-4

Ordonnance n°2024/M203

M. [C] [E]

Représentant : Me Olivier FERRI, avocat au barreau de TOULON

Mme [Y] [J] [S]

Représentant : Me Nicolas MASSUCO de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie Violet, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,

Vu la procédure suivie entre,

M. [E] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Et

Mme [Y] [J] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du 16 octobre 2023 désignant l'association [Localité 5] médiation en qualité de médiateur et l'ordonnance du 28 mars 2024 prorogeant la durée de la mission du médiateur désigné par l'association, Mme [U] [R], d'une durée de trois mois à compter du 26 mars 2024 ;

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur par courrier du 10 juillet 2024, indiquant qu'aucun accord n'avait pu être trouvé pendant le temps imparti pour l'accomplissement de sa mission ;

Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné et de renvoyer l'affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS :