CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2024, RG 24/07025
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/07025 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND5N
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2024/M288
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.R.L. AGENCE LES MIMOSAS
Représentant : Me [O], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Mme [J] [B] NÉE [D]
M. [Y] [M]
M. [V] [S]
Intimés
la SELARL HELLEBOID & ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Céline LITTERI, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 09 Août 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 10 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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