CA Amiens, 6 sept. 2024, RG 24/02605

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 5]

Minute n°48

Acte de saisine du : 31 Mai 2024

RG : N° RG 24/02605 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDQA

Société [4].

AT de M. [X] [U]

Représentée par Me Thomas Humbert de la SELAS ærige, avocat au barreau de Paris

Demanderesse

[2]

Défenderesse

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe Mélin, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 31 mai 2024 par Maître Thomas [Localité 3], conseil de la société [4]

Vu le courriel enregistré au greffe le 3 septembre 2024, dans lequel Maître Thomas [Localité 3], conseil de la société [4] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS