CA Chambéry, 10 sept. 2024, RG 24/00100

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

RG N° : N° RG 24/00100 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMWZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 11 Décembre 2023, RG F 23/00002

S.A.S. DON LOGISTIC

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Laetitia VOISIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

APPELANT

Monsieur [H] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Audrey GUICHARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

INTIME

Attendu que l'article 908 du Code de Procédure Civile dispose : ' A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure';

Attendu qu'en l'espèce, suite à la déclaration d'appel formalisée le 19 janvier 2024, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, le délai expirant le 19 avril 2024 ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS