CA Colmar, 10 sept. 2024, RG 24/00780

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/00780 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH3G

Minute n° 325/2024

APPELANT

M. [X] [W]

assisté de Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Association DES AMIS DES JARDINS FAMILIAUX DE LA VILLE DE [Localité 2] prise en la personne de son Président en exercice,

assistée de Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 15 Février 2024 à l'encontre de la décision rendue le 10 Octobre 2023 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS