CA Grenoble, 12 mars 2024, RG 24/00446
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
1ere Chambre CIVILE
N° Minute
ORDONNANCE
du 12 Mars 2024
N° RG 24/00446 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDN4
Affaire rendue le : 19 Décembre 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE GRENOBLE - déclaration d'appel du 17 Janvier 2024
Monsieur [M] [R] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
APPELANT
Monsieur [F] [O]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Madame [U] [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMES
Par lettre reçue le 18 janvier 2024, M. [M] [R] [Y] a relevé appel du jugement rendu le 19 décembre 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE GRENOBLE
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 6 février 2024 invité M. [M] [R] [Y] à présenter ses observations,
M. [M] [R] [Y] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 19 Décembre 2023 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par M. [M] [R] [Y] à l'encontre du jugement en date du 19 décembre 2023 rendu par le juge de l'execution de Grenoble,
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M.[M] [R] [Y]
.
Le président chargé de la mise en état
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