CA Grenoble, 26 mars 2024, RG 24/00987
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
1ere Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE
du 26 mars 2024
N° RG 24/00987 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFDP
Affaire rendue le : 19 Décembre 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE GRENOBLE - déclaration d'appel du 23 Février 2024
Monsieur [C] [D] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [N] [P] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTS
Monsieur [Z] [O] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Par lettre recommandée reçue le 26 février 2024 Monsieur [C] [D] [E] et
Madame [N] [P] [X] ont relevé appel du jugement rendu le 19 décembre 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE GRENOBLE
Le président de chambre a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 8 mars 2024 invité Monsieur [C] [D] [E] et Madame [N] [P] [X] à présenter leurs observations.
Monsieur [C] [D] [E] et Madame [N] [P] [X] n'ont pas communiqué leurs observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 19 décembre 2023 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [C] [D] [E] et Madame [N] [P] [X] à l'encontre du jugement en date du 19 décembre 2023 rendu par le JUGE DE L'EXECUTION DE GRENOBLE,
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [C] [D] [E] et Madame [N] [P] [X].
Le président chargé de la mise en état
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