CA Grenoble, 10 sept. 2024, RG 24/01569
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2024
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RG N°: N° RG 24/01569 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHD3
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE, décision attaquée en date du 25 Mars 2024, enregistrée sous le n° suivant déclaration d'appel du 19 Avril 2024
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.A.S. NHS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
INTIMEE :
Madame [M] [K]
née le 24 Janvier 1969 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Adrien RENAUD de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 19 AVRIL 2024 au greffe de la Cour ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 25 juillet 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état,
copies délivrées
le MARDI 10 SEPTEMBRE 2024
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