CA Grenoble, 10 sept. 2024, RG 24/01892
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
ORDONNANCE
du Mardi 10 septembre 2024
N° RG 24/01892 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIFC
Affaire rendue le : 29 Avril 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GAP - déclaration d'appel du 04 Mai 2024
Monsieur [B] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
APPELANT
Société BUFFALO GRILLprise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEE
Par lettre recommandée envoyée le 4 mai 2024, Monsieur [B] [L] a relevé appel du jugement rendu le 29 Avril 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GAP,
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 24 mai 2024, a invité Monsieur [B] [L] à présenter ses observations,
Monsieur [B] [L] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 29 Avril 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat ou de défenseur syndical lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de la section A, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
DÉCLARONS nul l'appel formé par Monsieur [B] [L] à l'encontre du jugement en date du 29 Avril 2024 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GAP,
LAISSONS les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [B] [L].
La Greffière La Présidente de section,
Copie adressée aux
avocats le 10/09/2024
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