CA Grenoble, 10 sept. 2024, RG 24/02095

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2024

ARTICLES 911 et 905-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

N° RG 24/02095 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIY2

APPEL

Ordonnance Référé, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du 30 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00023 suivant déclaration d'appel du 05 Juin 2024

Nous, Catherine CLERC Présidente de chambre, assistée de Anne Burel greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTS

M. [F] [X]

né le 06 Novembre 1983 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Mme [Y] [O]

née le 13 Août 1987 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.C.I. JOSA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE

S.C.I. LA BEZIERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Vu l'ordonnance de référé, rendue le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble, enregistrée sous le n° 24/00023

Vu la déclaration d'appel de [F] [X], de [Y] [O] et de la S.C.I. JOSA du 05 juin 2024,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 24 juillet 2024 ses conclusions à la S.C.I. LA BEZIERE ;

Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de [F] [X]

de [Y] [O] et la S.C.I. JOSA sera déclarée caduque ;

PAR CES MOTIFS