CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 22/01643
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : N° RG 22/01643 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OE33
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 2020J00723
S.A.R.L. LES GASTRONOMISTES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.R.L. BEMAVI
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du tribunal de commerce de Lyon du 01 février 2022 - R.G.: 2020j00723
Vu la déclaration d'appel du 28 Février 2022
Vu le message RPVA de Me Rose en date du 28 août 2024,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 30 juillet 2024, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Les Gastronomistes,
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 22 octobre 2024,
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 22 octobre 2024.
Fait à LYON, le 10 septembre 2024
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
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