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CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/03098


Vérifier : CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/03098 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/09/2024
Numéro
24/03098
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
Ordonnance
Id
66e1590875650f6c7dca1e8b

Texte de la décision

1,098 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 10 Septembre 2024

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 24/03098 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTCH joint au dossier 24/03086

S.A.S. EUROPE FONDATIONS

Représentant : Me Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. LOCAM

Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/03098 et N° RG 24/03086

Attendu qu'ils concernent la même décision du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE rendue le 12 mars 2024 ;

Attendu qu'il y a connexité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03098 et N° RG 24/03086 sous le N°RG 24/03086.

Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2024

LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,

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