CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/03098
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 10 Septembre 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/03098 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTCH joint au dossier 24/03086
S.A.S. EUROPE FONDATIONS
Représentant : Me Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre chargée de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/03098 et N° RG 24/03086
Attendu qu'ils concernent la même décision du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE rendue le 12 mars 2024 ;
Attendu qu'il y a connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03098 et N° RG 24/03086 sous le N°RG 24/03086.
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2024
LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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