CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/05176
Vérifier : CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/05176 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/05176 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PX4C
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2024J00464
S.A.S.U. MELISSA NAEL agissant poursuites et diligences de son représentant légal
en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS agissant poursuites et diligences de son représentant légal
en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/05176 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PX4C,
Vu la déclaration d'appel en date du 24 Juin 2024,
Vu les observations écrites de Me Rose en date du 02 septembre 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 10 Septembre 2024
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.