CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/06145
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 10 Septembre 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/06145 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2FZ joint au dossier 24/06090
Madame [S] [L]
Représentant : Me Franck CANCIANI, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [P] [J] Gérant de Société,
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
Madame LA PROCUREURE GENERALE
S.E.L.A.R.L. [U] ET ASSOCIES
Représentant : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/06145 et N° RG 24/06090
Attendu qu'ils concernent la même décision du tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de [Localité 2] rendue le 27 juin 2024 ;
Attendu qu'il y a connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/06145 et N° RG 24/06090 sous le N° RG 24/06090.
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2024
LA PRESIDENTE
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