CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/06542

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère chambre civile A

LYON, le 10 Septembre 2024

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 24/06542 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3BP joint au dossier 24/5408

Madame [V] [J] [N] [I] épouse [M] venant aux droits de Mme [J] [K] [U]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

Monsieur [Y] [G]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

Madame [X] [G] épouse épouse [L]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

Madame [D] [H] [A] [I] épouse épouse [G] venant aux droits de Mme [J] [K] [U], veuve d

e M. [T] [I], née le [Date naissance 2] 1926 à [Localité 6]

[Adresse 3]), demeurant de son vivant [Adresse 8]

[Adresse 7], décédée

le 01/07/22

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

Monsieur DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA La Direction Générale des Finances Publiques, représentée par le Directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, qui élit domicile en ses bureaux [Adresse 1].

Représentant : Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Anne WYON, Première présidente de chambre,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/06542 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3BP et 24/5408

Attendu qu'ils concernent la même décision COUR DE CASSATION DE [Localité 5] rendue le 10 MAI 2024

Attendu qu'il y a connexité ;

PAR CES MOTIFS