CA Nouméa, 9 sept. 2024, RG 24/00012

N° de minute : 2024/67

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 9 septembre 2024

Chambre commerciale

N° RG 24/00012 - N° Portalis DBWF-V-B7I-USE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 février 2024 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 2023/00600)

Saisine de la cour : 22 février 2024

APPELANT

S.C.I. DUCOS 101, prise en la personne de son représentant légal,

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Amandine ROSSIGNOL de la SARL AMANDINE DALIER ROSSIGNOL, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

SELARL [C] [T] - mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. AUTO PRO DIAG,

Siège social : [Adresse 1]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 juillet 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

09/09/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me [T] ;

Expéditions - Me ROSSIGNOL ;

- Copie CA ; Copie TMC

ARRÊT :

- réputé contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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Selon « bail commercial » en date du 7 novembre 2014, la SCI Ducos 101 a donné en location à la société Auto pro diag et à la société Pacific clim un local dépendant d'un immeuble construit sur le lot 101 de la zone industrielle de Ducos, pour une durée de neuf années consécutives à compter du 15 décembre 2014.

Suivant ordonnance en date du 23 janvier 2023, le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa a enjoint à la société Auto pro diag de régler à la SCI Ducos 101 une somme principale de 312.000 FCFP avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2022, au titre du loyer impayé d'octobre 2021.

Par déclaration enregistrée le 24 février 2023, la société Auto pro diag a formé opposition à cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 31 janvier précédent.

L'affaire a été examinée à l'audience du 4 octobre 2023, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

Par jugement en date du 2 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a placé la société Auto pro diag en liquidation judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire en date du 16 février 2024, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a :

- dit recevable l'opposition formée par la société Auto pro diag,

- dit que l'ordonnance du 23 janvier 2023 était mise à néant,

- condamné la société Auto pro diag à payer à la SCI Ducos 101 la somme de 115 000 FCFP au titre du solde du loyer du mois d'octobre 2021 et de la clause pénale, en principal, intérêts au taux légal en sus,

- débouté la SCI Ducos 101 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Auto pro diag aux dépens.

Selon requête déposée le 22 février 2024, la SCI Ducos 101 a formé appel de cette décision.

Aux termes de son mémoire ampliatif déposé le 2 mai 2024, la SCI Ducos 101 demande à la cour de :

- juger que la preuve de l'existence de la créance de loyer du mois octobre 2021 est dûment rapportée par la SCI Ducos 101 à hauteur de 312.000 FCFP en principal,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a condamné la société Auto pro diag à ne payer que la somme totale de 115.000 FCFP au titre du solde du loyer du mois d'octobre 2021 et de la clause pénale en principal, intérêts au taux légal en sus ;

- condamner la société Auto pro diag à payer la SCI Ducos 101 la somme de 312.000 FCFP au titre du loyer impayé d'octobre 2021 et de 46.800 FCFP au titre de la clause pénale, en principal, intérêts au taux légal en sus,

- condamner la société Auto pro diag à payer la SCI Ducos 101 la somme de 150.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction à la sarl d'avocat Amandine Dalier Rossignol.

La requête d'appel et le mémoire ampliatif ont été signifiés le 30 avril 2024 à la selarl [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Auto pro diag (acte remis à une personne habilitée à recevoir l'acte).

L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 juin 2024.

Sur ce, la cour,

Selon l'article R 721-6 du code du commerce dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, le tribunal mixte de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

Or, il résulte du dossier de première instance que le tribunal mixte de commerce de Nouméa avait été saisi par la SCI Ducos 101 d'une demande en paiement d'une somme principale de 358 000 FCFP au titre du loyer impayé d'octobre 2021 et de la clause pénale, soit d'une somme inférieure à la valeur fixée par l'article précitée. En conséquence, la voie de l'appel n'est pas ouverte contre le jugement déféré. Le tribunal mixte de commerce de Nouméa avait d'ailleurs pris le soin de mentionner dans sa décision qu'il statuait « en dernier ressort ».

Par ces motifs