CA Paris, 10 sept. 2024, RG 23/04639

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 23/04639 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHILF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2023

Date de saisine : 16 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles

Décision attaquée : n° 2021011997 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Janvier 2023

Appelante :

S.A.S. HOLDING DES CENTRES POINT VISION, représentée par Me Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 - N° du dossier CF 18861

Intimée :

S.A. BPIFRANCE, représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 02 juillet 2024;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 25 juillet 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,