CA Paris, 10 sept. 2024, RG 23/19742

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024

(n° 309 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19742 - N° Portalis 35L7-V-B7H-[T]

Décision déférée à la cour : ordonnance du 17 novembre 2023 - président du TC de [Localité 5] - RG n° 2023032474

APPELANTE

Société HH GLOBAL CZECHIA, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocats plaidants Mes Alexandre GLATZ et Thibaut MARCEROU de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S. GCC, RCS de [Localité 6] n°407794551, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 juin 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Gaël BLANC, conseillère, le président de chambre empêché et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par ordonnance rendue le 17 novembre 2023 entre, d'une part, la société de droit tchèque HH Global Czechia et, d'autre part, la société GCC, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la demanderesse aux dépens.

Par déclaration du 7 décembre 2023, la société HH Global Czechia a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 22 mai 2024 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, la société HH Global Czechia demande à la cour de :

lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;

constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;

dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La société GCC a constitué avocat. Celui-ci n'a pas conclu.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l'appelante pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Sur ce,

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, la société HH Global Czechia se désiste de son appel sans réserve. Le désistement de l'appelante est donc parfait.

Elle sera tenue aux dépens d'appel, par application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS