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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-19.742

    Cass., 19 mars 2026, n° 23-19.742

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° J 23-19.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69bba05ccdc6046d472d665c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19742

    CA Paris, 10 sept. 2024, RG 23/19742

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° 309 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19742 - N° Portalis 35L7-V-B7H-[T] Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1591d75650f6c7dca1fc9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1