CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/02442

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 24/02442 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3OA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2024

Date de saisine : 06 Février 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] SOUS [Localité 2] le 31 Août 2023

Appelantes :

Madame [W] [V], représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20222356

[Adresse 1] SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20222356

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Caroline GAUTIER, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 juillet 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 24 avril 2024.

PAR CES MOTIFS,