CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/04668

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 24/04668 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB2J

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024

Date de saisine : 14 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 18/05936 rendue par le TJ d'[Localité 1] le 06 Novembre 2023

Appelants :

Madame [S] [F], représentée par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE

Monsieur [M] [F], représenté par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE

Intimé :

Monsieur [C] [F], défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2024/ , 1 page)

Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Emilie POMPON, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu l'absence de conclusions des appelants,

Vu la demande d'observations adressée au conseil des appelants le 30/05/2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 29/05/2024.

PAR CES MOTIFS,