CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/07627

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024

(n° 329 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07627 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ67

Décision déférée à la cour : ordonnance du 31 janvier 2024 - président du TJ de Meaux - RG n° 23/01165

APPELANT

M. [I] [K]

Chez Madame [K] [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Farida MESSAOUDI ABTROUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2145

INTIMÉE

S.A.R.L. PROXI DENTAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillante, la déclaration d'appel n'ayant pas été signifiée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 juillet 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Gaël BLANC, conseillère, le président de chambre empêché, et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par ordonnance de référé du 31 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Meaux a :

condamné M. [K] à payer à la société Proxi Dental la somme provisionnelle de 9 889, 38 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 13 novembre 2023 ;

dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale ;

condamné M. [K] aux dépens ;

condamné M. [K] à payer à la société Proxi Dental la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 17 avril 2024, M. [K] a interjeté appel de cette ordonnance.

Le greffe a notifié un avis de fixation le 23 mai 2024.

Par message RPVA du 5 juin 2024, l'avocat de l'appelant a informé la cour de la mise en liquidation judiciaire de M. [K] par jugement du tribunal de commerce de Meaux. Il a sollicité que soit constatée l'interruption de l'instance.

Sur ce,

En application de l'article 369 du code de procédure civile, l' instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l'espèce, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [K].

Il convient en conséquence de constater l' interruption de l' instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS