CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/07922
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 24/07922 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKWN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2024
Date de saisine : 06 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/07943 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Mars 2024
Appelants :
Madame [I] [U], représentée par Me Jérôme CONSIGLI, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [F] [U], représenté par Me Jérôme CONSIGLI, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 - N° du dossier E0005NCG
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Michèle CHOPIN, Conseillère déléguée,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 23 mai 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 26 juin 2024, adressé aux appelants, sollicitant leurs observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai d'un mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 septembre 2024
La greffière La Conseillère déléguée,
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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