CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/04152

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04152 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6YZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 septembre 2024, à 19h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [V]

né le 26 mai 1999 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1] n°2

Informé le 9 septembre 2024 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ayant pour conseil choisi Me Yosra Radhoini, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Informé le 9 septembre 2024 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 9 septembre 2024 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M. [Y] [V], déclarant la requêtedu préfet de Police recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence formulée par M. [Y] [V] et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [V] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 06 septembre 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 08 septembre 2024, à 15h03, par M. [Y] [V] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 alinéa 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ».

« Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. »

En l'espèce, la déclaration d'appel presentet un caractère manifestement irrecevable en ce qu'elle apparaît être non motivée, puisque la déclaration d'appel indique simplement « ne pas être d'accord avec la décision du juge » mais n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge, ce qui ne constitue pas une motivation au sens du texte précité.

PAR CES MOTIFS