CA Reims, 10 sept. 2024, RG 23/01865

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 23/01865 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNKX-11

Madame [G] [C] [N] épouse [L], née le 19 avril 1940 à [Localité 7]

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Aldric SAULNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

APPELANTE AU PRINCIPAL

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

S.A. BANQUE CIC EST,société anonyme ayant son siège [Adresse 3] [Localité 6] à conseil d'administration au capital de 225.000.000,00 euros, inscrite au RCS de Strasbourg sous le n°754 800 712, prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège,

Représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

S.E.L.A.R.L. [F] [T], société de mandataire judiciaire ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4], prise en la personne de Maître [F] [T], domicilié de droit audit siège, ès-qualitésde liquidateur judiciaire de la SCI PRESTIMMO fonctions auxquelles elle a été nommée par ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHALONS EN CHAMPAGNE du 09 décembre2016 en replacement de Me DELTOUR lui-même désigné par jugement du 20 novembre 2012,

Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE AU PRINCIPAL

S.C.P. BAYLE CHANEL,société civile professionnelle ayant son siège [Adresse 2] [Localité 5] , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège, ès-qualités d'administrateur provisoire de la SCI PRESTIMMO, désignée à cette fonction par ordonnance du président du du tribunal de grande instance de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 6 juillet 2012

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement assignée

INTIMEE AU PRINCIPAL

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 10 septembre 2024

Nous,Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Après débats à l'audience du 02 juillet 2024, avons rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :

Par jugement du 19 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :

- déclaré prescrite l'action engagée par Mme [G] [N] veuve [L],

- déclaré en conséquence irrecevable l'intégralité des demandes formées par Mme [N],

- débouté la SELARL [F] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Prestimmo et la SA Banque CIC Est de leurs demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- condamné Mme [N] à payer à la SELARL [F] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Prestimmo et à la SA Banque CIC Est chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [N] aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Par déclaration du 27 novembre 2023, Mme [N] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, la Banque CIC Est a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 31 mai 2024, elle indique se désister de son incident de procédure.

Les autres parties n'ont pas conclu sur incident.

SUR CE,

Après avoir saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, la Banque CIC Est déclare se désister de son incident de procédure.

Il convient dès lors de constater ce désistement d'incident.

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond.

PAR CES MOTIFS ,