CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 24/01434
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 24/01434 - N° Portalis DBVL-V-B7I-US2G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2024
Date de la saisine : 13 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 19 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTES
SCCV DES GOELETTES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814.144.952, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Laurence COROUGE-LE BIHAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A.S. ARMORIQUE PROMOTION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 451.070.056, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège
Représentée par Me Laurence COROUGE-LE BIHAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIME
[L] [G]
Représenté par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 130
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de OLLIVIER Servane, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites,
Considérant que la SCCV DES GOELETTES et la SAS ARMORIQUE PROMOTION n'ont pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 12 mars 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel à la date du 12 juin 2024.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV DES GOELETTES et de la SAS ARMORIQUE PROMOTION.
Rennes, le 10 Septembre 2024.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT,
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